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Covid-19 : Les failles de l’Emergency Procurement mises à jour par le bureau de l’audit

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Covid-19 : Les failles de l’Emergency Procurement mises à jour par le bureau de l’audit

Non-disponibilité de documents ou d’informations importants, Prix  anormalement élevés, dossiers à l’ICAC, achats d’équipements défectueux, manque de transparence…Ce sont là, les manquements notés par le bureau de l’audit, dans le cadre de l’Emergency Procurement déclenché par le gouvernement mauricien, au cours du premier confinement de 2020 pour faire face à la Covid-19. Le directeur du bureau de l’Audit demande à ce que les procédures soient revues afin qu’il ne devienne pas un terrain fertile pour la corruption.  

Analysant les achats effectués par le gouvernement sous l’Emergency Procurement dans le rapport 2019/20, le directeur de l’Audit, Sunil Romooah souligne que « la  portée de ma vérification a été gravement affectée par la non-disponibilité de documents ou d’informations importants dans divers cas ». 

Il explique les difficultés considérables rencontrées par son bureau, pour obtenir des dossiers. « Notre bureau a été informé que la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) a obtenu 60 dossiers auprès du ministère de la Santé et du Bien-être pour son enquête. Des informations concernant les procédures de « procurement » ont été demandées au ministère de la Santé mais la plupart sont restées sans réponse jusqu’à ce jour. Dans ces circonstances, la portée de l’audit a été fortement diminuée. 

On apprend que ce n’est que le 25 janvier 2021, après l’achèvement de l’exercice de l’audit, que le ministère a informé le bureau national de l’audit,  qu’il n’avait aucune objection de sa part à ce qu’il ait accès à ces dossiers à l’ICAC.

L’exercice d’audit a révélé, entre autres, qu’il y avait un manque de planification appropriée, l’absence de documentation appropriée aux différentes étapes du processus de passation de marchés, le non-respect des exigences légales et l’optimisation des ressources n’a pas été obtenue. Dans divers cas, le NAO a trouvé des exemples où les ministères n’avaient pas correctement consigné les décisions clés, par exemple pourquoi ils avaient choisi un fournisseur particulier. Il n’y avait pas non plus de preuve de documentation concernant la prise en compte des risques, y compris la manière dont les autorités avaient identifié et géré tout conflit d’intérêt potentiel.

Le manque de monitoring au milieu de la crise a entraîné le paiement de Rs 94 millions pour des ventilateurs défectueux et de Rs  853,7 millions pour des produits médicaux achetés à des entreprises qui n’avaient pas d’antécédents de fourniture de produits médicaux au gouvernement. 

Le Ministère de la Santé ne s’est pas conformé aux « procurement rules »

Le bureau souligne les prix « anormalement élevés » payés par le ministère de la Santé, allant jusqu’à 67 fois plus élevés. Pour le directeur de l’audit, le Ministère de la Santé et du Bien-être ne s’est pas conformé aux « procurement rules » à divers égards,.

Il affirme, par ailleurs, qu’aucune preuve documentaire relative à l’autorisation de produits médicaux acquis pour quelque Rs 1,7 milliard n’a été présentée au NAO par les différents ministères et départements. « Le bureau a été informé que les décisions étaient prises par un comité mis en place au niveau du ministère de la Santé dont lequel ni l’ordre du jour ni les procès-verbaux des décisions prises n’étaient disponibles », est-il expliqué.

Le bureau note notamment qu’une somme d’environ Rs 1 milliard a été décaissée par la State Trading Corporation (STC) pour l’achat de produits médicaux. Le montant a ensuite été remboursé par le ministère de la Santé, le 30 juin 2020. Les paiements effectués par STC étaient principalement sur instructions de son ministère de tutelle (Ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs),  et non de celui de la santé.

« Il a été signalé que le STC remplissait son rôle de bras commercial du gouvernement dans une situation d’urgence, sur instructions spécifiques reçues de son ministère de tutelle. Les dossiers au ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs, traitant les différents achats effectués par la STC ont été saisis par l’ICAC », souligne le directeur de national de l’Audit. 

Il note aussi l’absence  au niveau du ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs, de demandes écrites du ministère de la Santé / National Task Force sur le COVID-19, telles que des correspondances, mémos ou courriers électroniques pour l’achat de 225,000 unités de Kit de test naso pharyngé, deux unités de Quant Studio Pro Real Time PCR System et 100,000 unités de tests PCR. 

Par conséquent, les spécifications et la quantité d’articles achetés n’ont pas pu être vérifiées. De plus, le ministère n’a enregistré aucune procédure concernant le choix des fournisseurs et l’évaluation du caractère raisonnable des prix qu’ils ont proposés.  « L’intérêt du gouvernement n’a pas été adéquatement protégé puisque des paiements anticipés de la valeur totale du contrat ont été effectués aux fournisseurs avant la livraison des articles. La clause de retard de livraison n’était pas incluse comme condition dans la lettre d’acceptation adressée au fournisseur et n’était donc pas applicable. Une telle omission matérielle de la clause de dommages-intérêts qui a un effet dissuasif en cas de retard de livraison, va à l’encontre de l’objectif même de la fourniture d’articles médicaux pendant une urgence où le temps est essentiel », précise le directeur de l’Audit.Ce dernier affirme que les premiers enseignements tirés de la situation actuelle suggèrent la nécessité de repenser les cadres régissant le marché public. Ceci afin de s’assurer que « « l’emergency procurement » dans le secteur public ne devienne pas un terrain fertile pour des commissions,  d’abus financiers et de malversations, il est grand temps de revoir la responsabilité et la transparence dans le domaine des marchés publics ».

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